Conditions Générales de Ventes

Le présent site est édité par :

LES PRESSES DU MIDI
SARL au capital de 8000 euros
RC TOULON 82 B 365 - SIRET 325 050 714 00022 - Code APE 5811 Z

Siège social :
530 avenue Joseph Gasquet
83100 TOULON
 Tel : + 33 (0)4 94 16 90 20
 E-mail : contact@lespressesdumidi.fr

1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « LES CGV »)

1.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de la société LES PRESSES DU MIDI SARL (ci-après « LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI ») sur le site https : //pressesdumidi.com / (ci-après « le Site »).

1.2 Champ d’application des CGV

Les présentes CGV régissent la vente de produits ou de services en ligne aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « les Consommateurs ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion entière et sans réserve par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

1.4 Modification des CGV

LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI se réservent la faculté de modifier leurs CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI ne saurait valoir renonciation de sa part.

2. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont présentés dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

4. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété des ÉDITIONS PRESSES DU MIDI jusqu’au complet règlement du prix.

5. OFFRE

5.1 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le catalogue des ÉDITIONS PRESSES DU MIDI sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

5.2 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée par la confirmation de la commande par LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI

6. COMMANDE

6.1 Etapes de la conclusion du contrat

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, le Consommateur est invité à s’identifier en tant qu’invité ou à créer un compte client via un formulaire. Le Consommateur renseigne les informations relatives à la livraison et au mode de paiement puis accepte les présentes CGV. Le Consommateur termine son achat en cliquant sur le bouton « VALIDER LE PANIER » et est redirigé vers la page de règlement du paiement. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI dans les meilleurs délais.

6.2 Modification de la commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation expresse des ÉDITIONS PRESSES DU MIDI. LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI se réservent le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du Code de la consommation.

6.3 Validation de la commande

LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI se réservent le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

6.4 Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI en informent immédiatement le Consommateur et procèdent à l’annulation de la commande et au remboursement, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement effectué, des sommes versées. En cas de paiement par chèque par le Consommateur, le remboursement s’effectuera au choix des ÉDITIONS PRESSES DU MIDI, soit par crédit sur le compte bancaire du Consommateur, soit par chèque.

7. CONTRAT

7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

7.3 Rétractation

En application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation. Ce droit de rétractation peut être exercé via l’utilisation du formulaire à télécharger sur le site https://lespressesdumidi.com/, lequel devra être complété et adressé aux ÉDITIONS PRESSES DU MIDI,

soit par courrier postal à l’adresse suivante 530 avenue Joseph Gasquet – 83100 TOULON, France,
soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lespressesdumidi.fr

Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, les produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls aux ÉDITIONS PRESSES DU MIDI au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les produits retournés par le Consommateur ne seront acceptés par LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI que s’ils sont dans leur exact état d’origine (non déballés si livrés sous blister), complets (dont accessoires), en parfait état et accompagnés de la facture d’achat. De leur côté, LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI procèderont au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elles auront été informées de la décision du Consommateur de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite réception des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait adressé aux ÉDITIONS PRESSES DU MIDI une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4 Résolution

Le contrat peut être résolu par LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI, par simple courriel, en cas de : 

refus du Consommateur de prendre livraison ;
non-paiement du prix (ou du solde du prix) à l’échéance fixée.

8. PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité immédiatement après confirmation de la commande. Le prix est payable :

Via la plateforme de paiement du Crédit Agricole : E-Transaction selon trois modes de paiement (Carte Bleue, Carte Visa et Mastercard)
Via le système de paiement « Paypal »

LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI se réservent le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

9. LIVRAISON

9.1 Délai de livraison

LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI s’engagent à livrer les produits : - dans un délai de 3 à 6 jours pour la France métropolitaine et la Corse ; - dans un délai de 3 à 10 jours pour les autres pays de l’Union Européenne ; lequel délai commence à courir à compter de la réception de la commande et après traitement et préparation de la commande dont le délai ne peux excéder 5 jours ouvrés. LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI ne sauraient toutefois être tenus responsables de retards de livraison résultant de contraintes administratives liées notamment au dédouanement pour les pays hors U.E.

9.2 Retards de livraison

Le retard de livraison d’une commande supérieure à 500 euros TTC excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, peut entrainer la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra des ÉDITIONS PRESSES DU MIDI au plus tard dans un délai de trente (30) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

9.3 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur aux ÉDITIONS PRESSES DU MIDI le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

9.4 Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison, une réclamation détaillant la non-conformité aux ÉDITIONS PRESSES DU MIDI à l’adresse suivante contact@lespressesdumidi.fr A réception de ce courriel, LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI pourront évaluer la non-conformité et accepter ou refuser la réclamation effectuée. En cas d’acceptation, le Consommateur devra, suivant la procédure établie par LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI, retourner le ou les produits reçus auprès de cette dernière dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état. A réception des produits, LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI proposeront au Consommateur le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5 Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles d’une même commande, le délai de livraison applicable est calculé sur le délai le plus long (Cf. article 9.1).
LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI se réservent toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, les frais de traitement et d’envoi n’étant facturés qu’une seule fois.

10. GARANTIES

10.1 Garantie légale

Tous les produits fournis par LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
 « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article 1641 du Code civil :
 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Les réclamations effectuées au titre de ces garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse suivante contact@lespressesdumidi.fr
Au titre de ces garanties, LES ÉDITIONS PRESSES DU MIDI s’engagent, au choix du Consommateur, à lui échanger ou à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

10.2 Exonération de responsabilité

La responsabilité des ÉDITIONS PRESSES DU MIDI ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité des ÉDITIONS PRESSES DU MIDI ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11. REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par la loi applicable. En application de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir, en cas de contestation liée à la conclusion, l’exécution et la résiliation des présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.